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MENTIONS LÉGALES

Conformément à l'article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les responsables du présent site internet www.meubles-office.com sont :

 

ÉDITEUR DU SITE 

 

Micro-entreprise Ambre LEMASSON EI - OFFICE

NUMÉRO DE SIRET 893 124 818 00012

RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

 

AMBRE LEMASSON

 

26 Rue de Lorraine

44000 NANTES

FRANCE

 

06  88  34  96  14

 

MEUBLES.OFFICE@GMAIL.COM

HÉBERGEUR

 

Wix

500 Terry A François Blvd

SAN FRANCISCO, CA 94158 

USA

+1 . 415 . 639 . 9034

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE (V2 du 30/11/2022)

1 - OBJET 

Ces conditions générales de vente s'adressent exclusivement aux clients qualifiés comme des « consommateurs », c'est-à-dire les « personnes physiques qui n'agissent pas pour une entreprise ou une activité professionnelle ». 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produit(s) proposé(s) sur le site www.meubles-office.com (ci-après le « Site »), entre la personne physique (ci-après le « Client ») procédant à l'achat et la micro-entreprise OFFICE (ci-après le « Vendeur »), dont le siège est situé 26 Rue de Lorraine, 44000 Nantes.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de s'engager comme prévu dans ces conditions générales. Toutes les informations relatives à la micro-entreprise OFFICE sont visibles ci-dessus dans les Mentions Légales.

2 - PIÈCES CONTRACTUELLES 

Le contrat comprend les documents suivants :

  • Les présentes CGV ;

  • La confirmation de commande

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits sur le site ne sont pas couverts par le contrat, ils sont utilisés uniquement pour étayer la description. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de OFFICE ne pourra être engagée. OFFICE s'engage à faire de son mieux pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

 

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 

En passant commande sur le Site, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV, qu'il accepte pleinement et sans réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

4 - COMMANDE

Les produits proposés à la vente sur le Site, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Si dans un cas exceptionnel, un produit est indisponible après la validation d'une commande, le Client sera rapidement averti par email et le Vendeur procédera au remboursement du produit manquant.

La vente sera conclue à la confirmation du paiement de la commande. Le Vendeur confirmera alors au Client l'acceptation de la commande via l'adresse email que celui-ci aura communiqué préalablement. Le Client est garant de la validité de l’adresser email fournie. Toute commande acceptée par le Vendeur est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation légal.

 ​

La confirmation de la commande comportera tous les éléments constitutifs du contrat (y compris les produits de la commande, les prix, les délais de livraison et les frais d’expédition).

Après avoir validé sa commande et choisi le mode de livraison, le Client devra vérifier le contenu de sa commande, ses coordonnées, prendre connaissances des CVG et les accepter. 

En cas de différend avec le Client portant sur un paiement, une réclamation ou des retours abusifs ou en cas de multiplication des litiges, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande sans que ce refus n’ouvre droit à réclamation par le Client, ni indemnité. 

5 - PRODUITS 

​Les produits désignent des meubles et objets de seconde main susceptibles ou non d’avoir subis des transformations telles que ponçage, peinture, etc.

 

Malgré une sélection rigoureuse des produits, ils présentent parfois quelques marques dues au temps et à leur histoire, ce que le Client accepte. Celles-ci seront notifiées dans le descriptif des articles consultable sur le Site. 

 

Les produits vendus sur le Site sont identifiés par une ou plusieurs photographies. Celles-ci sont les plus proches possible de la réalité, mais elles ne peuvent garantir l'exacte similitude avec les produits proposés à la vente sur le Site, notamment au niveau des couleurs et teintes, ce que le Client accepte.  

À la demande du Client et sous réserve de faisabilité, les produits meubles pourront faire l’objet d’une transformation personnalisée (style, couleur et finition). La demande fera l’objet d’un devis spécifique par le Vendeur et soumis à l’approbation préalable du Client. L’Acceptation par le Client du devis emporte engagement de commande et paiement du prix. 

​Le Vendeur se réserve à tout moment, le droit de retirer un produit en vente sur le Site.

6 - PRIX 

Le Prix des produits annoncé sur le Site et/ou devis est en euros, toutes taxes comprises et ne comprend pas les frais de port. Le montant des frais de port sera calculé et indiqué avant la confirmation finale de la Commande et par devis - à la rubrique Contact - pour les pièces plus volumineuses.

 

La TVA est applicable selon le taux en vigueur au jour de la commande.

7 - PAIEMENT 

Le paiement se fait en ligne de manière sécurisée et il est exigible immédiatement à la passation de commande.

 

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire ou Paypal. 

​Lorsque le Client lance le paiement, la transaction est aussitôt débitée après vérification des informations et confirmation de la banque émettrice. En cas d'erreur ou de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est parfaitement en droit de l'utiliser.

​Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par le Client.

8 - LIVRAISON 

​Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de la commande. 

 

Les frais de port sont à la charge du Client et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.​ Ils sont établis le plus justement possible, selon le poids et le volume des produits ainsi que le type de prestation.

 

Le Client a le choix du mode de livraison :

  • Colissimo La Poste

  • Mondial Relay (en fonction des dimensions)

  • Transporteur pour les grosses pièces

  • Remise en main propre à Nantes pour les petits objets et meubles. Les modalités seront discutés par l’intermédiaire de la rubrique Contact.​

Le Vendeur s'engage à expédier la commande - pour les expéditions Colissimo ou Mondial Relay - dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. En cas de retard d’expédition, le Client en sera informé par email.

OFFICE ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages survenus aux produits suite à la livraison au transporteur responsable du transport ou des retards imputables à ce dernier.

À noter que le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Le dépassement de celui-ci ne justifie en aucun cas l'allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. 

 

Le Vendeur ne propose pas de livraison hors France Métropolitaine.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence du destinataire à la deuxième tentative de livraison, les produits doivent être retirés à l'adresse et de la manière indiquée par le transporteur.

Si vous ne parvenez pas à les retirer dans le délai fixé par le transporteur, les produits seront retournés à OFFICE qui se réserve le droit de rembourser le prix des produits, laissant les frais de port à la charge du Client.

9 - TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur rappelle qu'il ne saurait être tenu responsable des risques de perte ou d’endommagement des produits lorsque le Client en prend physiquement possession.

 

Il appartient au Client de vérifier - en présence du livreur – l’exhaustivité et la conformité des produits, l'état du conditionnement et de la marchandise et d'informer celui-ci d'éventuelles anomalies sur les produits livrés.

 

Le transfert des risques au Client advient lors de la livraison des produits du transporteur de la part de OFFICE.

 

Dans le délai de rétractation le Client est responsable de l'objet en tant que gardien. En cas de dommage ou de destruction du produit pendant la garde du Client, le Client en subira toutes les conséquences.

10 -  DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu les produits pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. 

Si le Client souhaite utiliser ce droit de rétractation, il devra en avertir de façon claire et non ambiguë, le Vendeur par email qu'il trouvera à la rubrique Contact. 

Seul le prix du ou des produit(s) commandé(s) retourné(s) et les frais d'envoi correspondants seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

​Le retour des produits doit s'effectuer dans leur état et conditionnement d'origine complet afin de permettre la revente des produits et dans un délai de quatorze jours à compter de la décision de rétractation. 

Après vérification des produits, le Vendeur remboursera le Client du montant correspondant. 

​Si le Vendeur constate que le produit est incomplet, endommagé ou si le conditionnement d'origine est détérioré, le Client ne sera pas remboursé et aucun échange ne sera possible. Il est donc recommandé au Client de faire appel à un transporteur proposant un suivi et une assurance de la marchandise retournée.

 

Si la marchandise est perdue ou endommagée dans le transport, le Vendeur ne pourra pas effectuer de remboursement au Client. Celui-ci devra faire une réclamation directement auprès du transporteur, le Vendeur excluant toute responsabilité.

11 - LITIGES 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou même corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d'un mauvais usage des produits commercialisés.

Le cas échéant, la responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers le Vendeur ou la société productrice du produit.

 

En tout état de cause, la responsabilité de OFFICE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toute l'attention prise dans la présentation des Produits. 

Les réclamations seront toujours traitées avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. 

​Dans le cas d'un litige, le Client devra s'adresser au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

12 - GARANTIES 

Un produit est conforme lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant, il correspond à la description du Vendeur et présente les qualités qu'un Client peut légitimement attendre.

 

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés.

Le Client a alors le choix de rendre le produit et se faire rembourser le prix d'achat ou de garder le produit et d'obtenir un remboursement partiel du prix.

 

13 - DONNÉES PERSONNELLES 

Le renseignement des informations nominatives au vu de la vente à distance est obligatoire, ces informations sont en effet indispensables pour la préparation et l’acheminement des commandes, la constitution des factures et des contrats de garantie. L'absence de renseignement entraînera la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il pourra l'exercer auprès du Vendeur.

 

Le Vendeur s’engage à ne divulguer, gratuitement ou avec contrepartie, aucunes coordonnées du Client à des tiers.

 

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La marque, le nom de domaine, les produits, les images, les vidéos, les textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Vendeur conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, frais compris.

Pendant la période qui se déroule entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de perte, vol ou endommagement sont à la charge du Client.

 

Dans le cas de non-respect des obligations de paiement relatif au Client, le Vendeur s'octroie le droit d’exiger la restitution sans délai des produits livrés aux frais et aux risques du Client. 

15 - FORCE MAJEURE 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations exposées dans les présentes CGV en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports,  en cas d’épidémie ou de catastrophe climatique sans qu’il soit besoin de disposer d’une qualification de catastrophe naturelle.

​Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et informera celui-ci des modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

16 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdits produits. Si les produits sont détériorés, perdus ou volés, le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. 

17 - NULLITÉ 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ont été considérées comme non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur valeur.

18 - DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

Dans le cas d'un litige, les tribunaux de Nantes seront les seuls compétents. Le Vendeur et le Client s’engagent tout de même à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

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